Conditions générales de Vente – Activité formation
CH-Conseil-Accompagnement, Catherine HUET, dispense des actions de formation dans le cadre de l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience, enregistrée sous le n° déclaration d’activité 84691806069 auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Son siège social est domicilié chemin de claire lande 69630 CHAPONOST.
CH-Conseil-Accompagnement conçoit, élabore et dispense ses formations en présentiel ou en distanciel.
Quelques définitions
Client : Personne physique ou morale qui commande une formation auprès de CH-Conseil-Accompagnement.
Stagiaire : Personne physique qui assiste à la formation.
OPCO : Opérateurs de compétences dont la mission est notamment de financer tout ou partie des besoins en formation professionnelle continue des salariés ou des travailleurs non-salariés, selon des critères précis, variant d’un OPCO à l’autre.
Article 1. Engagement contractuel
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par CH-Conseil-Accompagnement.
A la demande du client, personne physique, CH-Conseil-Accompagnement, Catherine HUET, fait parvenir en double exemplaire un contrat de formation ou une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Conformément à l’article L6353-5 du code du travail, dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client s’engage à communiquer à CH-Conseil-Accompagnement par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.
En cas d’annulation de la commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, CH-Conseil-Accompagnement se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût engagé sera facturé.
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire .
Article 2 : Sanction de la formation
L’attestation de formation sera établie à l’attention du stagiaire et ne pourra être transmise qu’après l’accomplissement de la formation.
En tout état de cause, CH-Conseil-Accompagnement n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Article 3 : Prix, facturation et modalités de paiement
Tous les prix des prestations de formation CH-Conseil-Accompagnement sont fermes, définitifs et exonérés de TVA.
En cas de financement partiel ou total d’un OPCO ou autre financeur tiers, il appartient au client :
* de réaliser les démarches nécessaires de demande de prise en charge lors de l’inscription, avant le début de la formation et d’avoir l’acceptation de la demande.
* de communiquer l’accord de prise en charge à CH-Conseil-Accompagnement au plus tard 7 jours ouvrables avant le début de la formation.
* de s’assurer de la bonne fin de paiement total par l’organisme concerné
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CH-Conseil-Accompagnement dans les délais requis, CH-Conseil-Accompagnement se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du Stagiaire sauf si le Client accepte de prendre à sa charge l’intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la différence sera directement facturée au Client par CH-Conseil-Accompagnement.
En cas de refus de financement de tout organisme tiers, le client s’engage à régler l’intégralité du coût de la formation.
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen de paiement tel que virement bancaire, chèque libellé à l’ordre de Catherine HUET, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 4. Annulation, absence ou interruption d’une formation (hors force majeure)
Du fait du Client
Toute heure d’accompagnement entamée ou réalisée est due et fera l’objet d’une facturation au Client sur la base de 100% du tarif en vigueur (tarif stipulé sur devis, convention ou contrat).
Le client peut annuler une séquence de formation dans la mesure où cette annulation intervient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure fixés. Toute annulation doit être communiquée par mail à l’adresse suivante huetcatherine419@gmail.com. Cette séance sera reportée en fonction du planning de la formatrice. En cas de non annulation, celle-ci sera due.
Du fait de l’organisme de formation
En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, à moins de 7 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, celui-ci s’engage uniquement à rembourser les sommes encaissées correspondant aux heures de formation non délivrées, sur la base du prorata temporis. Tout recours par le Client pour demande d’indemnités compensatoires complémentaires sera nul et non avenu.
Article 5. Obligations et force majeure
Organisme de formation et sa formatrice Catherine Huet
L’organisme de formation CH-Conseil-Accompagnement est tenu à obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et stagiaires.
Il ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de ces derniers en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou fortuit (formateur malade ou victime d’un accident, conflits sociaux extérieurs, catastrophes naturelles, incendies, inondations, dysfonctionnement des outils de communication, problèmes de transports de tout type … et autres circonstances pouvant échapper au contrôle de CH-Conseil-Accompagnement).
Client ou Stagiaire
En cas d’annulation, d’absence ou d’interruption d’une formation par le Stagiaire pour cause de force majeure ou fortuite (cf. article 6.1), le Client sera exonéré de ses obligations de paiement des heures de formation non réalisées. Seules les heures d’accompagnement réalisées par le stagiaire seront facturées au Client.
Article 6. Renonciation
Le fait pour CH-Conseil-Accompagnement de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie de ces présentes clauses, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 7. Protection des données personnelles du client
CH-Conseil-Accompagnement, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels tous les documents et les informations échangées au cours de la prestation de formation ou lors des échanges réalisés antérieurement à l’inscription (données Client/ Stagiaire, propositions et autres documents transmis par CH-Conseil-Accompagnement).
Les données Client / Stagiaire récoltées par CH-Conseil-Accompagnement sont uniquement destinées à étudier les besoins en formation du Client, à apporter un meilleur suivi, à adapter et à améliorer l’offre de formation. Ces données personnelles sont uniquement traitées en interne.
Les différentes parties s’engagent à ne pas communiquer les données échangées à tous tiers autres que les prestataires avec lesquels sont organisées habituellement les formations, comme les OPCO et autres intermédiaires/ organismes financeurs.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, le Client ou Stagiaire bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui le concerne. Pour ce faire, il devra adresser sa requête à l’organisme de formation, CH-Conseil-Accompagnement, via courrier, chemin de claire lande 69630 CHAPONOST ou via courriel à huetcatherine419@gmail.com.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis par CH-Conseil-Accompagnement au Client ou Stagiaire (supports pédagogiques et autres documents de présentation) constitue des œuvres originales et à ce titre, est protégé par la propriété intellectuelle en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Le Client ou Stagiaire s’interdit d’utiliser, de transmettre, d’exploiter, de reproduire ou de transformer tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable de CH-Conseil-Accompagnement.
Article 9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre la formatrice et le client sont régies par le droit français. À défaut d’avoir trouvé une solution amiable pour résoudre un éventuel litige entre le Client et CH-Conseil-Accompagnement, seul le Tribunal de commerce de Lyon sera jugé compétent pour régler ce dernier et ce, quel que soit le siège ou lieu de résidence du Client.
